Accueil  |  Contacts |  Plan du site |  Informations légales
Vendredi 28 Juillet 2017   

Votre Mairie > Démarches administratives

Démarches administratives en Mairie               
Pour plus d'informations, consultez le site Service-Public ››
Cliquer pour accéder à service-public.fr
Etat civil ›› Carte nationale d'identité | Passeport | Extrait acte naissance | Copie acte naissance | Sortie du territoire
Extrait acte de mariage | Reconnaissance enfant | Duplicata livret famille | Certificat hérédité | Certificat vie commune |
Déclaration décès | Concessions | Parrainage civil | Légalisation de signature
Médaille›› Médaille du travail | Médaille de la famille française
Elections ›› Inscription listes électorales
Recensement ›› Recensement service national

Etat civil : Carte d'identité - Passeport (...)
Pour une demande ou un renouvellement de passeport ou de CNI (carte nationale d'identité), faites une prédemande sur internet en vous connectant à : https://passeport.ants.gouv.fr
rendez-vous dans une des communes équipées en stations de numérisation. Ces communes sont : Bolbec, St Romain de colbosc, Lillebonne.

Extrait d'acte de naissance
- à la mairie du lieu de naissance ou par demande écrite. Pour les français nés à l’étranger :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'État Civil - 44 941 Nantes Cedex 09
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/
- joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour un envoi par correspondance
- Indiquer nom (de jeune fille, d'épouse), prénoms et date de naissance
- Indiquer noms, prénoms et date de naissance des parents
- A savoir : depuis le 1er janvier 2007, la mention du PACS figure sur l’acte de naissance

Copie intégrale d'acte de naissance
- s'adresser à la mairie du lieu de naissance ou par demande écrite. Pour les français nés à l’étranger :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'État Civil - 44 941 Nantes Cedex 09
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/
- joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour un envoi par correspondance
- Indiquer nom (de jeune fille, d'épouse), prénoms et date de naissance et lien de parenté du demandeur
- Indiquer noms, prénoms et date de naissance des parents
- Si la demande est faite par un enfant, un parent ou le conjoint, joindre une preuve de la filiation ou du mariage
- A savoir : depuis le 1er janvier 2007, la mention du PACS figure sur l’acte de naissance

Sortie du territoire
- A compter du 1er janvier 2013 les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs
sont supprimées.
- Un mineur pourra franchir les frontières sans autorisation de sortie du territoire muni de son seul passeport ou de sa carte d'identité en cours de validité au sein de l'union européenne ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint Marin, et au Saint Siège.


Mariage civil
- s'adresser à la mairie du domicile d'un des époux qui indiquera les pièces à fournir

Copie et Extrait d'acte de mariage
- s'adresser à la mairie du lieu de mariage ou par demande écrite
- joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour un envoi par correspondance
- fournir la date du mariage, les prénoms, noms et éventuellement dates de naissance des époux

Reconnaissance d'enfant avant naissance
- s'adresser à toute mairie
- présenter une pièce d'identité

Reconnaissance d'enfant
- s'adresser à toute mairie
- présenter une pièce d'identité pour le demandeur et l'acte de naissance de l'enfant

Duplicata livret de famille
- s'adresser à la mairie du domicile ou du lieu de mariage pour les parents mariés
- s'adresser à la mairie du domicile ou du lieu de naissance du 1er enfant pour les parents non mariés
- imprimé de demande à retirer à la mairie

Certificat d’hérédité
- S’adresser à la mairie du domicile du défunt ou de l’un de ses héritiers
- Fournir : livret de famille du défunt, pièce d’identité du requérant, extrait d’acte de naissance du défunt
- Présence de deux témoins extérieurs à la famille et sans lien avec elle ni entre eux munis de leur pièce d’identité
- A savoir : délivré pour les créances publiques inférieures à 5535 euros, s’il n’y a pas de testament, de donation ou de succession ouverte chez un notaire

Certificat de vie commune
- S’adresser à la mairie du domicile
- Fournir un justificatif de domicile, une pièce d’identité de chacune des personnes
- A Savoir : présence indispensable du couple. Présence de deux témoins majeurs, munis de leur pièce d’identité

Déclaration de décès
- Mairie du lieu de décès
- Fournir certificat cacheté du médecin ayant constaté le décès, livret de famille ou pièce d’identité du défunt ou copie intégrale originale de l’acte de naissance

Extrait d'acte de décès
- S'adresser à la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt
- Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour un envoi par correspondance
- Fournir la date du décès, les prénoms, noms (de jeune fille, d'épouse)

Concessions cimetière communal
TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JUILLET 2013
TERRAIN
double
triple
30 ans 200 euros 300 euros
Renouvellement uniquement autorisé sur 15 ans 150 euros 250 euros

COLOMBARIUM
unique
30 ans 450 euros (1 urne comprise)
Taxe dépôt d'urne 60 euros (par urne supplémentaire)
Renouvellement uniquement autorisé sur 15 ans 250 euros

CAVURNE
unique
30 ans 250 euros (1 urne comprise)
Taxe dépôt d'urne 60 euros (par urne supplémentaire)
Renouvellement uniquement autorisé sur 15 ans 200 euros


Parrainage civil
- S’adresser à la mairie du domicile
- Peut se faire dans une autre commune suivant avis du Maire
- Fournir : nom, prénom et date de naissance de l’enfant, du ou des parents qui demandent le parrainage, livret de famille comportant l’enfant à parrainer, copie des pièces d’identité du parrain et marraine, justificatif de domicile des parents datant de moins de 3 mois, et acte de naissance de l’enfant à parrainer datant de moins de 3 mois

Légalisation de signature
- Se rendre à la mairie du domicile
- Fournir : pièce d'identité et document à légaliser


Médailles
Médaille du travail
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Médaille de grand or : 40 ans
- S'adresser à la mairie du domicile
- La demande peut être faite par l’employeur, par l’employé ou à titre posthume dans les 2 ans qui suivent le décès
- Fournir : imprimé spécial, (cerfa), relevé de carrière délivré par la CRAM ou certificats de travail de chaque employeur, attestation récente du dernier employeur, photocopie du livret militaire

Médaille de la famille française
- S'adresser à la mairie du domicile
- La demande peut être faite par l’employeur, par l’employé ou à titre posthume dans les 2 ans qui suivent le décès
- Fournir : imprimé spécial, (cerfa), relevé de carrière délivré par la CRAM ou certificats de travail de chaque employeur, attestation récente du dernier employeur, photocopie du livret militaire

Inscription sur les listes électorales
Conditions d'inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste électorale. Cette inscription n'est pas automatique; les personnes arrivant dans la ville, les habitants non inscrits et les personnes de 17 ans révolus doivent en faire la demande. Il faut :
- Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s'inscrire pour les élections municipales et les élections européennes),
- Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans,
- Avoir 18 ans au 28 février de l'année suivante,
- Jouir de ses droits civiques et politiques.

Quand s'inscrire ?
Tout au long de l'année, mais avant le 31 décembre pour pouvoir voter l'année suivante.

Pièces à présenter
- Venir en mairie avec 1 pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport),
- 1 justificatif de domicile ou de l'attache dans la commune (paiement d'une des 4 taxes locales depuis 5 années consécutives toutes taxes confondues ou résidence depuis 6 mois),
- Pour les personnes venant d'obtenir la nationalité française : décret de naturalisation,
- Ressortissants de l'Union Européenne : carte de séjour ou de résident ou passeport (inscriptions valables uniquement pour les élections européennes et municipales).

Au moment du vote
La présentation d'une pièce d'identité avec photographie (CNI, passeport, permis de chasser…) est obligatoire. Il est conseillé également de se munir de sa carte d'électeur.
Pour les ressortissants de l'Union Européenne : présentation des mêmes titres ou du titre de séjour autorisant la présence sur le territoire français.
Pour l'ensemble des électeurs, ces titres doivent être en cours de validité à l'exception de la CNI ou du passeport.

Recensement service national
Le recensement national (pour les hommes et femmes de plus de 16 ans) n’est pas automatique
Les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser dans les 3 mois suivant leur 16ème anniversaire :
- venir en mairie avec le livret de famille des parents
- fournir la carte d'identité du demandeur
- une attestation d'acquisition de la nationalité française selon les cas

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire doivent, dans les mêmes conditions, se faire recenser. Cette démarche peut être effectuée par le représentant légal. Une attestation de recensement, nécessaire pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, leur sera remise.

Documents non délivrés en Mairie
Carte grise
- S’adresser à : SOUS-PREFECTURE DU HAVRE Service cartes grises BP 32 - 76083 LE HAVRE CEDEX
- Fournir :
         ~ le formulaire rempli (à retirer en préfecture ou en mairie)
         ~ certificat de passage dans un centre de contrôle technique
         ~ certificat de cession (à retirer en préfecture ou en mairie)
         ~ ancienne carte grise
         ~ carte d’identité ou passeport
         ~ permis de conduire
         ~ justificatif de domicile
         ~ demande d’immatriculation (à retirer en préfecture ou en mairie)
         ~ internet : www.seine-maritime.pref.gouv.fr

Casier judiciaire
- S’adresser à : MINISTERE DE LA JUSTICE Casier judiciaire national 107, rue Landreau 44317 NANTES CEDEX 3
- Fournir :
         ~ Demande écrite, signée avec nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse complète
         ~ Copie de pièce d’état civil si naissance à l’étranger
         ~ Internet : www.cjn.justice.gouv.fr

Certificat de nationalité française
- S'adresser au secrétariat-Greffe du Tribunal d’Instance du demandeur
- Fournir : copie intégrale de naissance et justificatif de domicile

Permis de chasser (visa et examen)
- S’adresser à : MAISON DE LA CHASSE ET DE LA NATURE - Rue de l’étang 76890 BELLEVILLE-EN-CAUX
Tél : 02.35.60.35.97 - Internet :
www.fdc76.com

PACS Pacte civil de solidarité
- S’adresser au Tribunal d’instance du domicile des demandeurs

Copie et extrait du jugement de divorce
- S’adresser au Tribunal de Grande Instance où le divorce a été prononcé
- A savoir : Seuls les époux peuvent le demander