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Vendredi 28 Juillet 2017   

Vie pratique > Urbanisme
Urbanisme - Logements
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)  
Le PLU définit ce que l’on peut construire ou non sur le territoire de la commune pour respecter les règles d’urbanisme de la commune et préserver les paysages et l'environnement. Après plusieurs années d'études menées en concertation avec les personnes publiques associées et la population, le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été approuvé le 5 octobre 2007 par le Conseil Municipal de Saint Nicolas de la Taille.
Le Plan Local d'Urbanisme est désormais applicable et peut être consulté en mairie.
 
Une réforme des autorisations d'urbanisme est applicable depuis le 1er octobre 2007. Elle a entrainé des modifications des conditions d'instruction et de délivrance des autorisations avec des modifications de formulaires. Pour tout savoir sur cette réforme et télécharger les nouveaux imprimés : www.developpement-durable.gouv.fr

 
Les formulaires complets sont déposés à la mairie, pour instruction dans un second temps par le Syndicat Mixte Région Caux-Seine :
- Informations pratiques sur l'urbanisme ›› www.cauxseine.fr/vivre/urba_pratique.php
- Fiches pratiques des divers types de déclaration ›› www.cauxseine.fr/vivre/urba_fiches.php

 
 
Faire des travaux

Cadastre
Le cadastre est l'identification et la description des propriétés. Il peut être consulté gratuitement en mairie pour connaître :
- la situation
- la référence cadastrale
- la superficie
- le nom du propriétaire
- le nom des propriétaires riverains

Pour obtenir copies de plans ou matrices cadastrales, vous devez vous adresser au Centre des Impôts fonciers du Havre,
19 av. du Général Leclerc - 76 085 Le Havre Cedex
Tél. :02.32.74.98.10 / Fax : 02.35.19.37.00

Certificat d'urbanisme
Type a) certificat d'urbanisme d'information : Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain
ou
Type b) certificat d'urbanisme opérationnel : Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée (renseigne en outre sur les réseaux).
Déclaration préalable
Permis de construire
Permis de démolir
Permis d'aménager

Pour toutes ces demandes, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de construction ou consulter le site du Service Public ›› http://www.service-public.fr/formulaires/

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.) : il a pour mission la promotion de la qualité du cadre de vie.
Le C.A.U.E de la Seine-Martime vous invite à rencontrer des spécialistes qui vous ouvrent leur univers et savoir-faire.
5 rue Louis Blanc
BP 1283 - 76178 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 72 94 50 / Fax : 02.35.72.09.72
Internet (programme des conférences - animations) : www.caue76.org

Participation pour Voiries et Réseaux (PVR) : elle a été instaurée le 21 novembre 2003 afin de répartir la dépense liée à l'aménagement de voiries, l'extension de réseaux … rendus nécessaires dans le cadre de construction, entre la commune d'une part, et les pétitionnaires.

 
 
Aides à l'amélioration de l'habitat

Vous êtes
- propriétaire occupant de votre logement,
- locataire d'un logement dans une des communes de la Communauté de communes Caux vallée de Seine,
- propriétaire d'un immeuble vacant que vous souhaiteriez louer ,
- propriétaire d'une ancienne grange que vous souhaitez transformer en résidence principale locative ...

Dans tous les cas votre logement a plus de 15 ans et nécessite des travaux de mise aux normes ou des travaux d'amélioration de son confort : des aides existent.
L'anah, le Département 76 et la Communauté des communes Caux vallée de Seine ont mis en place un dispositif d'aides financières et techniques sous la forme d'un Programme d'Intérêt Général.
Télécharger la plaquette de l'ANAH et les horaires de permanence en mairie ››
Télécharger la carte du PLU